ART. 5 TER	N°CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise faire signer une charte aux personnes à qui on vient d’octroyer une protection. Ce dispositif étant inutile, car il ferait doublon avec le contrat d’intégration républicaine (CIR), il est proposé de supprimer cet article.