ART. 7	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, relative aux qualifications des interprètes de l’OFPRA, qui n’a aucune portée pratique.