ART. 8 BIS	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, complète la composition du conseil d’administration de l’OFII pour y introduire des représentants des collectivités territoriales.
Dans la mesure là il s’agit d’un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère de l’Intérieur, cet ajout n’est pas opportun. Il est donc proposé de supprimer cet article.