ART. 9 BIS AA	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 9 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat en première lecture, cet article vise à inclure les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et les centres d’hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.
Ce dispositif étant dépourvu de portée pratique, il est proposé de le supprimer.