ART. 21 BIS	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat en commission, par l’adoption d’un amendement de son rapporteur, cet article réintroduit la visite médicale des étudiants étrangers devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) alors que la loi n° 2016-274 du 7 mars 201641 a privilégié l’application du droit commun de la médecine universitaire et l’action des services interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS). L’OFII ne disposant pas des moyens lui permettant d’assurer cette mission, cet amendement propose de supprimer cet article.