ART. 22	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 22
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La convention »
les mots :
« Une annexe à la convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.