ART. 26 BIS B	N°CL283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 26 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une élévation des niveaux de langue requis pour l’obtention de certains titres de séjour et pour l’acquisition de la nationalité française qui parait disproportionnée.