ART. 26 TER	N°CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 26 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 ter a été introduit par l’Assemblée nationale. Il rend obligatoire la délivrance d’une autorisation provisoire de travail aux mineurs isolés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) après 16 ans, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Le Sénat ayant supprimé cet article, cet amendement propose de le rétablir.