ART. 26 QUATER B	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 26 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est sans lien direct avec le présent projet de loi. Il y est proposé des dispositions qui modifient le code civil et s’appliquent aussi bien aux étrangers qu’aux Français. Un travail gouvernemental est en cours sur le sujet des MNA qui devrait permettre de remédier aux difficultés rencontrées par les conseils départementaux. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.