ART. 26 QUATER	N°CL289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 26 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la série de dispositions sur les mineurs non accompagnés telles qu’elles ont été votées par le Sénat, au bénéfice d’une réécriture de l’article 26 sexies, qui, en autorisant la prise d’empreintes des personnes demandant la protection de l’enfance, permettra de pallier les risques de fraudes.