ART. 26 QUINQUIES	N°CL290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 26 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à intégrer aux conditions d’admission au séjour l’attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre de pallier les difficultés rencontrées par les conseils départementaux. Il est donc proposé de supprimer cet article.