ART. 28 A	N°CL292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 28 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat lors de la séance publique, à l’initiative de M. Roger Karoutchi (Les Républicains) – avec l’avis défavorable du Gouvernement et favorable de la Commission, cet article vise à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d’un titre de séjour en cas de menace pour l’ordre public. Cet amendement propose de supprimer cet article, dès lors qu’il n’apparait pas nécessaire de priver l’administration de son pouvoir d’appréciation.