ART. 37	N°CL297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 37
 
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L. 313‑21, », est insérée la référence : « L. 313‑26, » ;
2° Au 3°, les références : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ou au 8° » sont remplacées par les références : « , L. 313‑17 et L. 313‑25 ou aux 8° et 12° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et supprimer ainsi l’ajout introduit par le Sénat qui vise à autoriser les apatrides à effectuer un service civique dès l’obtention de leur premier titre de séjour, sans attendre un délai d’un an.