ART. 30 TER	N°CL299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 30 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.