ART. 6	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d’asile, qui n’obéit qu’à des considérations budgétaires.
En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d’une procédure dite « normale » par l’OFPRA et la CNDA, le Gouvernement propose ce qui est dans les faits un rabot budgétaire au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d’asile, notamment celui à un examen sérieux de leur dossier.
Par cet amendement nous proposons de préserver le délai actuel maximal de 120 jours puisque la procédure « accélérée » qui a été créée depuis seulement 2015 pour « désengorger » l’OFPRA et la CNDA en donne en réalité des garanties moindres au demandeur d’asile. Plutôt que d’investir des moyens humains et financiers pour traiter l’augmentation des demandes, on préfère donc, à moyens quasi-constants, les traiter expéditivement, voire mal les traiter.
Il est indéniable qu’entre un examen de 15 jours par l’OFPRA et de 6 mois il y aura une réelle différence de qualité d’examen et d’étude du dossier et il en est de même pour les délais de la CNDA et la formation en juge unique puisqu’une formation collégiale permet toujours un regard contradictoire sur les dossiers.
Cette manœuvre du Gouvernement vise donc seulement à faire basculer beaucoup plus de personnes dans une procédure d’examen accélérée qui dégrade singulièrement la qualité de l’examen par l’OFPRA et la CNDA et donc la qualité du droit d’asile.
C’est pour cela que cet amendement propose la suppression de l’article 5 de ce projet de loi.