ART. 33 BIS	N°CL301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 33 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ;
b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir » ;
3° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport contient également les évaluations, pour l’année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l’année suivante. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 1er A.