ART. 33 BIS A	N°CL303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 33 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat, cet article supprime le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle “salarié” ou “travailleur temporaire” doit repasser par l’étape carte de séjour temporaire. Cet amendement propose d’en rester à la loi de 2016, dite « loi Cazeneuve », qui avait créé une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, avec des exceptions encadrées pour éviter les détournements.