ART. 33 TER B	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 33 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat à l’initiative de M. Bruno Retailleau – contre l’avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l’article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n’y étant pas favorable, cet amendement propose donc la suppression de l’article.