ART. 10 AA	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 10 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale ne peut accepter la réduction de périmètre de l’aide médicale d’État (AME) votée par le Sénat. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 10 AA.