ART. 10 AB	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 10 AB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des tarifs appliqués aux étrangers en situation irrégulière dans le service public des transports sera discutée dans la loi relative aux mobilités qui sera prochainement inscrite à l’ordre du jour du Parlement.