ART. 10	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 10
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222‑4 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;
3° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article 10, supprimé par le Sénat, relatif à la vidéo-audience pour les étrangers placés en zone d’attente et permettant le rejet par ordonnance des appels manifestement irrecevables.