ART. 10 QUATER	N°CL312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas dans les objectifs de l’Assemblée nationale d’allonger la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d’un regroupement familial.