ART. 11 A	N°CL313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL313
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 11 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale n’a pas souhaité, en première lecture, conditionner la délivrance de visas de long séjour à divers pays à la production de laissez-passer consulaires par les mêmes pays. En effet, il revient aux autorités diplomatiques de porter une appréciation d’ensemble de la relation entre la France et un pays étranger pour adapter les décisions administratives à destination de ses ressortissants.