ART. 11 BIS	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient sur la réduction à sept jours du délai de départ volontaire assigné à un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).