ART. 15 BIS	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimer l’article 15 bis introduit dans le projet de loi par le Sénat, les services administratifs de l’État n’ayant pas besoin d’une autorisation de la loi pour se communiquer mutuellement des informations.