AVANT ART. 15 TER	N°CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 15 TER
À l’intitulé du chapitre II bis, substituer aux mots :
« encadrant le placement en rétention des »
les mots :
« relatives aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement est de nature rédactionnelle : il vise à dissiper l’idée selon laquelle des mineurs pourraient faire l’objet à titre individuel d’une décision de placement en rétention, ce qui n’est pas le cas.