ART. 16 TER	N°CL322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 16 ter introduit par le Sénat, l’intérêt d’un criblage des personnes accédant aux centres de rétention administrative en tant que membres d’une structure associative chargée d’une mission de service public ne présentant aucun intérêt manifeste.