ART. 17 TER	N°CL323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 17 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient, comme l’Assemblée nationale en a décidé en première lecture, sur les dispositions relatives aux ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de visite domiciliaire modifiées à l’occasion de la proposition de loi dite « Dublin ».