ART. 19 BIS A	N°CL324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL324
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 19 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 624‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « et L. 531‑2 » est remplacée par les références : « , L. 531‑2 et L. 742‑3 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de sanctionner la soustraction à l’exécution d’office d’une décision de transfert pour la mise en œuvre du règlement Dublin III.