ART. 19 BIS	N°CL325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL325
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 19 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
1° A Au 5° de l’article 131‑30‑2, la référence : « 12 bis de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 222‑1 », la fin de l’article 222‑48 est ainsi rédigée : « à 222‑12, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et 222‑34 à 222‑40. » ;
b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223‑21 ainsi rédigé :
« Art. 223‑21. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;
c) La section 3 du chapitre IV est complétée par un article 224‑11 ainsi rédigé :
« Art. 224‑11. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre. » ;
2° Le livre III est ainsi modifié :
a) Le titre Ier est ainsi modifié :
– à l’article 311‑15, la référence : « 311‑6 » est remplacée par la référence : « 311‑4‑2 » ;
– à la fin de l’article 312‑14, les références : « aux articles 312‑2 à 312‑7 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du présent chapitre » ;
b) À l’article 322‑16, la référence : « 322‑7 » est remplacée par la référence : « 322‑6 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le régime de la peine d’interdiction de territoire français (ITF) adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.