ART. 5 BIS	N°CL327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL327
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La dimension extérieure de l’asile
« Art. L. 714‑1. – Les autorités en charge de l’asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l’Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s’établir en France par l’autorité compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire figurer dans la loi les opérations de réinstallation qu’effectuent les autorités françaises en lien avec le HCR et qui permettent d’accueillir sur notre territoire des personnes qui se trouvent dans des pays tiers et qui sont identifiées par le HCR comme en besoin de protection et en situation de vulnérabilité. Il peut s’agir de personnes accueillies en application de l’accord-cadre avec le HCR du 4 février 2008 ou en vertu des engagements européens et nationaux d’accueil, selon lesquels la France s’est engagée à accueillir 10 000 personnes d’ici fin 2019, dont 7 000 syriens et 3 000 personnes réinstallées à partir du Tchad et du Niger.