ART. 15 QUATER	N°CL333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL333
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 15 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 16 mars 2016, portée par le ministre de l’intérieur M. Bernard Cazeneuve, a laissé perdurer dans le CESEDA la possibilité de placer en rétention des familles accompagnées de mineurs. En limitant cette possibilité à cinq jours, le Sénat témoigne d’une fausse bonne idée. En effet, tant que l’assignation à résidence ne présente pas les garanties suffisantes de représentation, ce que le présent projet de loi tend à améliorer considérablement, mentionner que les mineurs étrangers accompagnés peuvent être placés en rétention pendant cinq jours inciterait l’administration à les y laisser effectivement cinq jours, ce qui est beaucoup plus long que la durée moyenne constatée aujourd’hui – environ 15 heures.
Le cadre juridique pour restreindre, voire interdire, cette rétention des mineurs devra être travaillé plus précisément, notamment en tenant compte des avancées permises dans le présent projet de loi, à Mayotte comme sur le reste du territoire national.