ART. 27	N°CL334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL334
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à, par voie d’ordonnance :
1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.
La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
2° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;
3° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État.
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié l’article 27 du projet de loi afin de réduire le champ des habilitations à prendre des ordonnances pour modifier plusieurs dispositifs du CESEDA et pour réduire la durée de cette habilitation de 24 à 18 mois.
Par le présent amendement, il est proposé de revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rétablir la durée de 24 mois et de rétablir la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances afin de :
- réformer les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire ». En effet, la coexistence actuelle de ces deux cartes de séjour portant sur des publics aux caractéristiques proches est à l’origine d’une complexité excessive. Aussi, dans le cadre d’échanges réguliers avec les professionnels, le Gouvernement souhaite simplifier le régime de ces deux cartes de séjour en les fusionnant. La nouvelle carte de séjour, en fusionnant deux cartes ne donnant pas accès aux mêmes droits sociaux, va modifier les droits sociaux y afférant. La mise en place de ce nouveau régime va nécessairement prendre du temps notamment par la consultation de plusieurs organismes publics et privés afin de mettre en place un mécanisme complet et adapté aux besoins du marché, des employeurs et des salariés ;
- simplifier le régime des autorisations de travail. Le Gouvernement souhaite revoir le régime des autorisations de travail dans toutes leurs dimensions (objectif, conditions de délivrance, procédure, contrôles). Un groupe de travail interministériel a été lancé sous l’égide du ministère de l’intérieur pour avancer sur cette thématique. Ces travaux permettront de définir un dispositif juridique complet et opérationnel adapté au nouveau contexte économique et du marché du travail.