ART. 9 BIS AA	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat par cet article 9 bis AA (- et qui complète ainsi le 60e alinéa de l’article 9 du projet de loi qui comporte des dispositions de même nature) consistant notamment à ce que les places en centre d’accueil et d’examen des situations soient prises en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux (au sens de la loi SRU)
Ces centres d’accueil temporaires que prévoit le III de cet article inséré par le Sénat ne doivent en aucun cas être un substitut à l’effort nécessaire qui doit être fait pour augmenter les logements sociaux et ainsi oeuvrer à la mixité sociale des grandes villes !
En effet, cette loi du 13 décembre 2000 prévoit que les 1 152 communes de grandes agglomérations (+ de 50 000 habitants) doivent faire en sorte que d’ici à 2025, 25% de leur parc résidentiel soit constitué d’Habitats à Loyer Modérés (HLM). Nombre de communes préférant s’acquitter d’une amende plutôt que de réaliser ces objectifs afin de préserver une homogénéité sociale contraire au pacte républicain, faire rentrer dans le domaine des logements sociaux ces centres d’hébergement temporaire leur permettrait de simuler un effort de contribution à la construction de logements sociaux, ce qui leur permettrait d’éviter toute sanction financière.
En outre, cela contribuerait à fausser le suivi de la construction de logements sociaux. Rappelons que selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement en France, plus de la moitié des municipalités n’ont pas respecté les objectifs en 2018 en termes de construction de logements sociaux. L’adoption d’une telle proposition de loi n’aurait donc pour effet que d’entraver encore un peu plus la réalisation de ces objectifs d’intérêt général.
Au contraire, tout en octroyant les moyens supplémentaires pour l’accueil digne des demandeurs et demandeuses d’asile, il faut en parallèle faire que la loi SRU soit respectée, ce notamment en augmentant les sanctions afférentes (tel que nous le proposions par exemple ici http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0346/CION_LOIS/CL20.asp).