ART. 9 QUATER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater qui complète l’article principal 9 ter, notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République.