ART. 10 AA	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la volonté du Sénat de remettre en cause l’Aide médicale d’Etat.
En effet, l’Aide médicale d’Etat constitue une aide inconditionnelle à toute personne qui consacre le “droit à la santé” prévue par notre constitution (alinéa 11 du Préambule de 1946).  Il s’agit d’une disposition d’humanité et de solidarité essentielle. Or, le Sénat a voulu que l’AME soit conditionnée aau paiement d’un droit annuel, et réservée aux “maladies graves et douleurs aiguës”, aux soins liés à la grossesse, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.