ART. 10 AB	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10 AB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat et qui veut subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports à une condition de régularité du séjour.
La pauvreté et la précarité sont des situations de détresse, de souffrance, qui n’ont pas de nationalité. Si des êtres humains connaissent des revenus faibles qui leur ouvrent le droit à une tarification sociale spécifique, au titre de la solidarité, ils doivent tous y avoir également accès. Cette stigmatisation abjecte de personnes en situation de pauvreté doit nous interpeller.
En effet, une telle discrimination illégale déjà illégal a été mise en oeuvre par la Présidente de la Région Île de France, Mme Valérie Pécresse, du parti Les Républicains, et s’est déjà vue remettre à sa place par la justice, sans pour autant être revenue dans la légalité (http://www.liberation.fr/checknews/2018/02/02/valerie-pecresse-peut-elle-vraiment-ne-pas-appliquer-le-jugement-qui-annule-sa-suppression-de-l-aide_1653088) . Ces comportements de non-respect du droit doivent ainsi interpeller sur les dangers de ceux qui portent atteinte aux droits fondamentaux de manière impunie.