ART. 19 BIS A	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à criminaliser, par une peine de prison de 3 ans (!) des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine.
Ce quantum de peine serait équivalent à celui d’un vol (article 311-3 du code pénal), le harcèlement moral commis sur un mineur et sur une personne vulnérable par exemple enceinte (article 222-33-2-2 du code pénal), voir le délit de fuite après un accident (article 434-10 du code pénal) ! Nous estimons au contraire que le droit pénal doit rester pour les situations spécifiques au code pénal, et dépénaliser le droit des étrangers (à l’instar de cet amendement http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0714/CION_LOIS/CL620.asp)