ART. 19 BIS	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Tombé
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer les alinéas 2 à 4
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français puisse être prononcée, dans le droit commun, pour une durée de plus dix ans au plus, ce en méconnaissance flagrante des droits humains, notamment consacrés par la Cour européenne des droits de l’homme et de sa jurisprudence (notamment l’article 8 de la Charte EDH relatif au droit à la vie privée et familiale).