ART. 33 TER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une dispositions du Sénat qui concerne l’extension de visites et d’immobilisations de véhicules (L 611-8 L 611-9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte. En effet, les mesures répressives et attentatoires aux droits et libertés fondamentales des personnes ne sont pas la réponse face à l’augmentation des migrations mondiales, qui concernent dans une faible proportion l’Union européenne et le territoire français (Pour rappel, selon le HCR il y a eu plus de 68 millions de migrants forcés dans le monde, et la Syrie reste le pays avec le plus grand nombre de déplacés internes, suivie par la Colombie, la République démocratique du Congo et l’Afghanistan https://www.challenges.fr/monde/nouveau-record-de-refugies-et-deplaces-dans-le-monde-avec-68-5-millions-de-migrants_595298. )