ART. 28 A	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat rendant automatique tout refus d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle si présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public. Nous estimons en effet que l’autorité administrative doit pouvoir apprécier chaque situation et prendre, le cas échéant, une décision de refus motivée.