ART. 26 QUATER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à créer un nouveau “fichier”, cette fois-ci sur les personnes déclarées mineures qui ont été reconnues majeures par les services départementaux de la protection de l’enfance (et qui comprendrait notamment empreintes digitales, photographie, si c’est le cas résultat des examens radiologiques etc).