ART. 9	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 est relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
D’une part, il renforce le caractère directif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil (hébergement et versement d’allocation).
D’autre part, il prévoit un nouveau cas de retrait des conditions matérielles d’accueil, celui dans lequel l’étranger a présenté plusieurs demandes d’asile sous différentes identités. L’article 9 prévoit que le retrait de ces conditions (hébergements et allocations) est d’effet immédiat.
Par ailleurs, cet article vise à légaliser la circulaire du 12 décembre 2017 en prévoyant des modalités d’échange d’informations entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le service intégré d’accueil et d’orientation, s’agissant des demandeurs d’asile et des personnes ayant obtenu une protection. Il s’agit de la mise en place d’un fichier qui recense les personnes hébergées dans les CHU et celle des migrants afin de connaître leur situation administrative (Dublin, fuite, débouté) en vue d’identifier s’ils ont toujours droit à l’hébergement.
Enfin, les auteurs déplorent le durcissement des dispositions de cet article au Sénat, qui dispose désormais que les étrangers déboutés de leur demande d’asile devront quitter leur place d’hébergement immédiatement.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 9 qui contrevient au droit inconditionnel à l’accueil et au maintien en hébergement d’urgence de toutes les personnes au regard du seul critère de la détresse.