ART. 6	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l’un des cas prévus au I, II ou III de l’article L. 723‑2 » ;
« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 743‑1 du même code, les mots : « ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l’étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à ce que la cour statue.