ART. 19 TER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , ainsi que l’aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire français dans un but humanitaire d’un étranger en situation irrégulière, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l’immunité pénale l’aide à l’entrée au séjour dans un but humanitaire, et non la seule “aide à la circulation” comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.