ART. 26 SEXIES	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 26 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 26 sexies lequel autorise la prise d’empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d’évaluation, en l’absence de tout document d’identité susceptible d’être authentifié.
Cette mesure, sous couvert de lutte contre la fraude, permet de ficher des enfants. Cette mesure imprécise ne détaille pas les informations contenues dans ce fichier et présente à ce titre un risque de profilage communautaire. Or, les rédacteurs de cet amendement rappellent qu’en France, le profilage communautaire est passible d’une peine de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
Le fichage d’enfants étrangers, ou d’apparence étrangère, est une mesure prônée par la droite la plus extrême depuis des années à l’instar du fichage d’élèves musulmans commandé par Robert Ménard à Béziers.
C’est également une mesure que le Premier ministre italien a défendu il y a quelques semaines à l’encontre de la population rom d’Italie. L’ensemble de la classe politique italienne s’est insurgée contre cette mesure. La représentation nationale française s’honorerait à voter contre cette mesure injuste.