ART. 30 BIS	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux élus de signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière. Les rédacteurs de cet amendement assimilent cette pratique à un acte de délation contraire à nos principes républicains. Ce nouveau pouvoir accordé aux élus est disproportionné et non encadré.
Cela pourrait aggraver les discriminations envers les couples mixtes qui font l’objet aujourd’hui déjà de suspicions sous forme de contrôles, d’auditions et autres dénonciations.