ART. 30 TER	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 30 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n’existe pour comptabiliser les mariages blancs.
Dangereuse, car elle valide le discours ultra-droitier visant à démontrer une présumée fraude permanente de la part des étrangers.
Enfin, cela pourrait aggraver les discriminations envers les couples mixtes qui font l’objet aujourd’hui déjà de suspicions sous forme de contrôles, d’auditions et autres dénonciations.