ART. 11 BIS	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire qui peut être accordé aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Or, ce délai de 30 jours est très important pour la suite de la procédure car il enferme la possibilité du recours. Pendant les 30 jours que l’administration laisse à un étranger pour préparer son retour dans son pays d’origine, il ne risque pas que l’OQTF soit exécutée c’est-à-dire que les forces de l’ordre débarquent chez lui pour l’emmener à l’aéroport. C’est aussi le délai dont il peut se prévaloir pour saisir le juge administratif quant à la décision qui lui est opposée.