ART. 1ER A	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 1 A, lequel prévoit  d’introduire des quotas de demandeurs d’asile – sans employer le mot – débattus chaque année par le Parlement, à partir d’un rapport du gouvernement.
Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition tout à fait inacceptable, puisqu’elle poursuit une logique comptable de la politique migratoire,  en proposant de passer au peigne fin les nombres de visas accordés aux exilés, les demandes rejetées, le nombre de mesures d’éloignement effectives. Cet article préconise par exemple la mise en place « d’indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ».
Cette vision de notre politique migratoire  semble tout à fait incompatible avec le respect des Droits de l’Homme, qui exige la prise en compte de la sensibilité humaine et la diversité des parcours des demandeurs d’asile.
Par ailleurs, une politique des quotas serait inconstitutionnelle, en totale contradiction avec nos engagements européens et internationaux.